CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Modifié le 31/10/24

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site www.lauraretouches.fr, concernant la vente d’accessoires faits main ainsi que les prestations de retouches proposées par Laura Retouches. Toute commande passée sur ce site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

2. Identification de l’entreprise

Nom commercial : Laura Retouches

Statut : Autoentrepreneur

SIRET : 90140704000026

Adresse : 14 B rue Jean-Baptiste Baudin, 21000 Dijon, France

Téléphone : 06 04 04 40 48

E-mail : retouches.laura@gmail.com

Numéro de TVA : Non applicable (autoentrepreneur, franchise de TVA)

 

3. Produits et services proposés

3.1 Services de retouches                           

Nous proposons une gamme complète de services de retouches pour les types de vêtements et articles suivant pour répondre aux besoins de nos clients, notamment :

• Pantalon: Raccourcissements des jambes pour un ajustement parfait, reprise des côtés pour une meilleure silhouette, remplacement de fermetures usées ou défectueuses

• Jupe: Raccourcissements pour jupes droites et amples avec ou sans doublure, remplacement de fermetures défectueuses

• Robe: raccourcissements pour robes droites et amples avec ou sans doublure, remplacement de fermetures défectueuses, raccourcissements des manches pour un meilleur confort

• Chemise: ajustements du bas de manche avec ou sans boutonnière, avec ou sans poignet, raccourcissement du poignet pour un meilleur fit

• Tee-shirt: ajustements des bretelles pour un meilleur confort, raccourcissements des manches et du bas du tee-shirt

• Veste/Gilet/Polaire: remplacement de fermetures défectueuses, raccourcissements du bas de veste et bas de manches avec ou sans doublure

• Blouson/Manteau/Doudoune: remplacement de fermetures défectueuses

• Linge de maison:  raccourcissement de rideau pour un meilleur rendu esthétique

• Divers: réparation d’accrocs, réparation de coutures abîmées, remplacement ou fixation de boutons, ajout de fentes, pose de pinces pour un meilleur ajustement

Chaque service est réalisé avec soin et professionnalisme, garantissant une satisfaction totale. Nous nous engageons à respecter les délais convenus et à communiquer un changement éventuel.                                                                                 

3.2 Produits (Ventes d’accessoires)

Nous offrons également une sélection d’accessoires zéro déchets et bien d’autres création d’accessoires

• Zéro déchet : sopalin lavable, lingettes démaquillantes, sac à pain, sac à tarte…

• Accessoires : trousse, chouchou, livre à colorier, étui à lunettes…

• Bébé/ Enfant: lingettes pour bébé…

 

Les produits proposés à la vente sont des accessoires faits main par Laura Retouches, et chaque article présente une description précise sur sa fiche produit. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

4. Prix

4.1 Prix des produits

Les prix des produits proposés sur notre site sont affichées en euros, hors frais de livraison, et sont mentionnés clairement sur chaque fiche produit et sont sujets à modification. Laura Retouches étant sous le régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande, avant validation de celle-ci.

4.2 Service de retouches

Les prix sont clairement indiqués sur le site pour chaque type de service et varient en fonction de la complexité et du temps nécessaires à la réalisation. Chaque service est évalué en tenant compte de plusieurs facteurs, tels que le type de vêtement, le type de retouche demandée et la nature des matériaux utilisés. Cela garantit que le client est informé des coûts avant de réserver son rendez-vous. Pour plus de détails sur les prix, veuillez consulter la rubrique réservation retouche sur le site.

 

5. Commande

5.1 Réservations de Service

Pour réserver un service de retouches, le client doit remplir le formulaire de réservation présent sur le site en fonction du service choisi. Selon le type de service choisi, il peut être demandé d’effectuer un paiement complet en ligne ou de régler en personne lors de la remise de l’article. Pour les réservations prises par téléphone ou via une autre plateforme, un acompte de 30% est demandé au moment du dépôt de la retouche. Les clients doivent fournir des informations précises concernant le type de service souhaité, ainsi que des détails sur les articles à retoucher. Une fois la réservation effectuée, un email de confirmation sera envoyé au client avec les informations du rendez vous et un récapitulatif des services réservés.

5.1 Commande d’un article

Toute commande passée sur le site www.lauraretouches.fr engage le client dès la validation du paiement. Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. Aucune annulation de commande n’est possible une fois la commande validée, sauf si indiqué autrement sur la fiche produit de l’article.

 

6. Paiement

6.1 Service de retouche

Le paiement des services de retouche peut s’effectuer par différents moyens tel que :

• En ligne: les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe. Les informations sont cryptées et protégées

• Virement bancaire: les informations nécessaires sont précisés lors de l’envoi du devis ou de la facture

• Carte bancaire

• Chèques : sous réserve de vérification préalable

6.2 Articles

Le paiement des articles doit être effectué au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés incluent:

• Carte bancaire

• Paypal

 

7 Délai de paiement

Le montant total dû pour le service de retouche doit être réglé avant la date d’échéance de la facture et avant la remise des articles après la prestation de service.

 

8 Pénalités de retard de paiement

En cas de retard de paiement, des frais supplémentaires de 15 % du montant total de la facture seront appliqués après une période de 8 jours suivant la date d’échéance. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et sont calculées sur le montant hors taxes de la facture impayée (TVA non applicable, autoentrepreneur sous franchise de TVA).

 

9 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros pourra être exigée, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Cette indemnité est due de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de justifier des frais réellement engagés.

 

10. Livraison

10.1 Retouches de vêtements

Les retouches de vêtements sont effectuées selon les délais convenus lors de la réservation. Il est important de noter que ces délais peuvent varier en fonction de la quantité de travail à réaliser, de la difficulté des retouches et du matériel disponible.

10.2 Articles commandés sur site

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont précisés sur chaque fiche produit. Laura Retouches ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de problème lié au transporteur. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et indiqués avant la validation de la commande.

 

11. Droit de rétractation et retours

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par mail à retouches.laura@gmail.com.

En cas de retour, les frais de retour sont à la charge du client. Les articles retournés doivent être dans leur état d'origine et non utilisés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des articles retournés.

 

12. Responsabilité

Laura Retouches ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits achetés. En cas de dommage causé lors du transport, il appartient au client de formuler une réclamation auprès du transporteur dans un délai de trois jours suivant la réception de la commande.

 

 

13. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales, Laura Retouches assure les garanties de conformité et contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la législation en vigueur.

 

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.lauraretouches.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site est strictement interdite sans l'accord écrit de Laura Retouches.

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15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui de Dijon.

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16. Modification des CGV

Laura Retouches se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Fait à Dijon, le 13/09/2024